Rhone - France

Chiens dangereux

Nouvelles mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle apporte des modifications à la partie législative du code rural (article L 211-11 et suivants).

 

 

  • L’article 1er de la loi pose le principe de la création d'un observatoire national du comportement canin auprès du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. 
    Un décret d’application doit en prévoir les modalités de fonctionnement.

 

  • L’article 2 de la loi modifie l’article L 211-11 du code rural et renforce les pouvoirs du maire (à défaut du Préfet) qui peut prescrire au propriétaire d'un chien dangereux ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, et d'obtenir l'attestation d'aptitude sanctionnant cette formation. Le vétérinaire doit informer le maire de l’évaluation comportementale de l’animal (modification de l'article L 211-14-1 du code rural). 
    Pas de renvoi à un décret d’application donc article applicable immédiatement.

 

  • Un certains nombre d’obligations sont imposées au propriétaire ou au détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie (modification de l’article L 211-12 du code rural et création d’un article L. 211-13-1) :
    • être titulaire de l'attestation d'aptitude
      Article soumis à décret d’application
    • obligation de soumettre le chien âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, à l'évaluation comportementale prévue à l'article L 211-14-1. Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation.
    • obligation d'obtenir un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence. La détention d’un tel animal est interdite aux mineurs, aux majeurs en tutelle, aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement et à celles auxquelles l'autorisation de détenir un chien a été retirée (article 5 de la loi modifiant l'article L 211-14-1). 
  • L’article 6 de la loi crée un article L 212-12-1 et prévoit que les données relatives à l'identification des animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints, peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
    Un décret d’application déterminera les modalités d’application de cet article. 
     
  • L’article 7 de la loi crée un article L 211-14-2 et prévoit l’obligation, y compris pour un professionnel, en cas de morsure d'une personne par un chien, de déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Une évaluation comportementale peut être imposée au cours de la période de surveillance de l'animal. 
    Applicable immédiatement. 
     
  • L’article 9 modifie la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité la loi et fixe des dispositions applicables aux agents de surveillance et de gardiennage utilisant un chien dans le cadre de leur activité professionnelle : dans ce cas, la carte professionnelle doit comporter le numéro d'identification du chien. Les personnes qui sont salariées ou non et qui utilisent des chiens dans le cadre de leur activité, doivent obtenir la qualification professionnelle requise par l’article 10 de la loi de 1983 modifiée, au plus tard le 31 décembre 2009. (article 17 de la loi). Ce délai pourra être prolongé par décret dans la limite de 6 mois. 
     
  • L’article 11 de la loi modifie l’article L 214-8 du code rural et exige, pour vendre ou céder à titre gratuit un chien, la production d’un certificat vétérinaire. 
    Applicable immédiatement. 
     
  • L’article 13 de la loi fixe les sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne par un chien (articles 221-6-2, 222-19-2 et 222-20-1 du code pénal). 
     
  • L’article 14 de la loi dispose que lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi, ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci le place dans un lieu de dépôt adapté à sa garde et, le cas échéant, fasse procéder à son euthanasie. 
    Applicable immédiatement
     
  • L’article 17 précise les délais donnés aux propriétaires et détenteurs pour se mettre en règle :
    • chiens d'attaque (première catégorie) : délai de six mois à compter de la publication de la loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale.
    • chiens de garde et de défense (deuxième catégorie) : délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale. 
    • chiens des deux catégories précédentes : délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L 211-13-1 du code rural et, au plus tard, le 31 décembre 2009, pour obtenir le permis de détention prévu à l'article L 211-14. 

La détention des chiens dangereux rigoureusement encadrée

Il existe des centaines de races et de croisements de chiens. Si certains ne sont pas considérés comme dangereux, et ne nécessitent donc pas de traitement particulier, d'autres sont, en revanche, soumis à des conditions et à un régime stricts. 
L'article L 211-12 du code rural divise les chiens dangereux en deux catégories.

 

La première catégorie regroupe les « chiens d'attaque », dont les représentants les plus courants sont les « pit-bulls », les « boerbulls », et tous ceux qui leur sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques.

 

La seconde catégorie recense les «chiens de garde et de défense» : staffordshire, bull-terrier, american staffordshire, tosa-inu et rottweiler.


La détention d'un chien dangereux

Seules les personnes majeures qui ne sont pas soumises à une tutelle et qui n'ont jamais été condamnées pour des crimes ou des délits peuvent posséder des chiens dangereux. Si une personne s'est vue précédemment retirer la garde d'un chien qui, compte tenu des modalités de sa garde, s'est montré susceptible de comportements dangereux, la possession d'un chien de garde, de défense ou d'attaque lui est, en outre, interdite.


La déclaration d'un chien dangereux en mairie

Le chien doit être enregistré à la mairie du lieu de résidence de son maître ou gardien. Il doit être identifié, vacciné contre la rage et surtout, pour les chiens de première catégorie, stérilisé. La stérilisation est obligatoire et les propriétaires contrevenants s'exposent à une peine de six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

 

La loi interdit également l'acquisition, la cession (gratuite ou payante), l'importation et l'introduction sur le territoire français des chiens de la première catégorie. Tout propriétaire qui transgresserait cette interdiction s'expose à une peine de six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.


Les chiens reconnus « dangereux » doivent obligatoirement et systématiquement être muselés et tenus en laisse sur la voie publique ; l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'immeubles ne sont pas autorisés aux chiens de première catégorie. Concernant les chiens de deuxième catégorie, la réglementation interdit seulement le stationnement dans les parties communes des immeubles.

 

Pour en savoir plus :

Le site internet du ministère de l'Intérieur : les formulaires de déclarations, les notices à l'attention des propriétaires...

Le site internet Service-public : les textes de référence, questions-réponses...

 

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